IMPORTER AUTO ET SPORTIVE DE LUXE Forum Index
IMPORTER AUTO ET SPORTIVE DE LUXE Forum IndexFAQSearchRegisterLog in
It is currently Tue 27 Oct - 15:36 (2020)
IMPORTER AUTO ET SPORTIVE DE LUXE Forum Index
View unanswered posts
:: Loi sur les acomptes ::

 
Post new topic   Reply to topic    IMPORTER AUTO ET SPORTIVE DE LUXE Forum Index -> -> LE BAR
Previous topic :: Next topic  
Author Message
PoLter
Modo
Modo

Offline

Joined: 20 Apr 2012
Posts: 14,151
Ville: Nimes
Véhicule recherché: Plus rien pour le moment !
Sexe: Masculin
Né en:: Novembre
Je fais du commerce auto ?: NON

PostPosted: Mon 6 Jul - 11:26 (2015)    Post subject: Loi sur les acomptes Reply with quote

PublicitéSupprimer les publicités ?
J'ai une question dont je n'arrive pas à trouver la réponse sur google !

En cas de vente d'un objet de particulier à particulier. Si l'acheteur verse un acompte avec un contrat signé des 2 parties mais sans limite de temps pour payer le restant dû, y-a-t'il un délai maximum pour finaliser la vente ou inversement la casser ?

J'ai vendu quelque chose il y a plus d'un an, l'acheteur m'a fait un acompte et puis plus rien, et comme un con je n'avais pas fixé de délai maximum sur le contrat pour finaliser la vente en me disant que de toute façon il la finaliserai un jour ou l'autre mais la j'ai une autre proposition d'achat et ça me fait chier de passer à côté ! Surtout que je sens qu'il ne me paiera jamais la fin...

Merci
Back to top
alex
Conseil des sages
Conseil des sages

Offline

Joined: 13 Jun 2010
Posts: 2,129
Ville: paca
Véhicule recherché: À pied...
Sexe: Masculin
Né en:: 1968
Je fais du commerce auto ?: non

PostPosted: Mon 6 Jul - 12:10 (2015)    Post subject: Loi sur les acomptes Reply with quote

Ben tu vends au nouveau, tu gardes l acompte de l autre.... Si un jour l ancien acheteur se manifeste et se trouve trop virulent pour avoir la paix tu lui rembourse son acompte. La un an sans finaliser la vente c est que franchement le gars n en veut plus....
Back to top
PoLter
Modo
Modo

Offline

Joined: 20 Apr 2012
Posts: 14,151
Ville: Nimes
Véhicule recherché: Plus rien pour le moment !
Sexe: Masculin
Né en:: Novembre
Je fais du commerce auto ?: NON

PostPosted: Mon 6 Jul - 14:18 (2015)    Post subject: Loi sur les acomptes Reply with quote

alex wrote:
Ben tu vends au nouveau, tu gardes l acompte de l autre.... Si un jour l ancien acheteur se manifeste et se trouve trop virulent pour avoir la paix tu lui rembourse son acompte. La un an sans finaliser la vente c est que franchement le gars n en veut plus....


Oui mais légalement je lis qu'il peut me demander des dommages et intérêts...

Ca fait 14 mois exactement :/
Back to top
tutux
Conseil des sages
Conseil des sages

Offline

Joined: 09 Feb 2012
Posts: 2,529
Ville: Paris
Véhicule recherché: Logan
Sexe: Masculin
Né en:: 1983
Je fais du commerce auto ?: non

PostPosted: Mon 6 Jul - 21:18 (2015)    Post subject: Loi sur les acomptes Reply with quote

on parle de quoi comme montant/objet?


Le gars, tu le connais? Pourquoi avoir attendu aussi longtemps de ton coté?


Soit tu cherches pas et tu lui rends son argent, et vous rompez le contrat, fin de l'histoire. Soit, si tu ne l'aime pas, tu envoies un courrier avec A/R annonçant une date limite de manière unilatérale avec délais pour revenir vers toi

____________"Acheter en Italie c'est folklorique avec ce forum c'est du carré"____________
après 100.000km -> poubelle, après 80.000 on est proche de la poubelle, en dessous de 60.000 c'est louche.
ON EST PAS RENDU!
Back to top
MARCO83
Conseil des sages
Conseil des sages

Offline

Joined: 14 Jul 2014
Posts: 961
Ville: Auvergnat à Draguignan
Véhicule recherché: porsche boxster 981 pdk 2.7
Sexe: Masculin
Né en:: 1953
Je fais du commerce auto ?: NON
Parrainé par: Barneaud

PostPosted: Tue 7 Jul - 12:15 (2015)    Post subject: Loi sur les acomptes Reply with quote

une chose a savoir :

"l'acompte constitue un engagement ferme d'acheter un bien ou un service. Vous ne pouvez vous rétracter de la vente. L'acompte n'est donc pas remboursable et la vente pas annulable. En cas de non respect du contrat, le consommateur peut être astreint à des dommages et intérêts. "

Si il y a un contrat, tu adresses en AR une lettre lui demandant de concrériser l'achat sinon tu lui expliques que tu seras dans l'obligation de lui demander des dommages et intérêts.
Back to top
PoLter
Modo
Modo

Offline

Joined: 20 Apr 2012
Posts: 14,151
Ville: Nimes
Véhicule recherché: Plus rien pour le moment !
Sexe: Masculin
Né en:: Novembre
Je fais du commerce auto ?: NON

PostPosted: Tue 7 Jul - 12:49 (2015)    Post subject: Loi sur les acomptes Reply with quote

tutux wrote:
on parle de quoi comme montant/objet?


Le gars, tu le connais? Pourquoi avoir attendu aussi longtemps de ton coté?


Soit tu cherches pas et tu lui rends son argent, et vous rompez le contrat, fin de l'histoire. Soit, si tu ne l'aime pas, tu envoies un courrier avec A/R annonçant une date limite de manière unilatérale avec délais pour revenir vers toi


On parle d'un petit montant (enfin tout est relatif) 500e d'acompte pour un achat de 1800€
Le mec je ne le connais pas et je n'ai aucun envie de le rembourser ! Ou il fini de payer ou je garde tout (enfin si c'est possible ! Shocked )


MARCO83 wrote:
une chose a savoir :

"l'acompte constitue un engagement ferme d'acheter un bien ou un service. Vous ne pouvez vous rétracter de la vente. L'acompte n'est donc pas remboursable et la vente pas annulable. En cas de non respect du contrat, le consommateur peut être astreint à des dommages et intérêts. "

Si il y a un contrat, tu adresses en AR une lettre lui demandant de concrériser l'achat sinon tu lui expliques que tu seras dans l'obligation de lui demander des dommages et intérêts.


J'avais lu ça sur internet mais comme je n'ai pas écrit de date butoir sur le "contrat" que je lui avais fait, je ne savais pas trop quoi faire...

Je vais déjà lui envoyer un email pour lui dire que je vais lui envoyer une LRAR et si dans quelques temps il ne répond pas je lui en renverrai un autre pour lui dire que j'annule la vente...qu'en penses tu ?
Back to top
tutux
Conseil des sages
Conseil des sages

Offline

Joined: 09 Feb 2012
Posts: 2,529
Ville: Paris
Véhicule recherché: Logan
Sexe: Masculin
Né en:: 1983
Je fais du commerce auto ?: non

PostPosted: Tue 7 Jul - 13:41 (2015)    Post subject: Loi sur les acomptes Reply with quote

Il annule la vente, pas toi

____________"Acheter en Italie c'est folklorique avec ce forum c'est du carré"____________
après 100.000km -> poubelle, après 80.000 on est proche de la poubelle, en dessous de 60.000 c'est louche.
ON EST PAS RENDU!
Back to top
PoLter
Modo
Modo

Offline

Joined: 20 Apr 2012
Posts: 14,151
Ville: Nimes
Véhicule recherché: Plus rien pour le moment !
Sexe: Masculin
Né en:: Novembre
Je fais du commerce auto ?: NON

PostPosted: Tue 7 Jul - 14:47 (2015)    Post subject: Loi sur les acomptes Reply with quote

tutux wrote:
Il annule la vente, pas toi


Donc comment faire si je ne peux pas annuler et que lui ne veut pas payer le reste...J'attends plusieurs années ?
Back to top
tutux
Conseil des sages
Conseil des sages

Offline

Joined: 09 Feb 2012
Posts: 2,529
Ville: Paris
Véhicule recherché: Logan
Sexe: Masculin
Né en:: 1983
Je fais du commerce auto ?: non

PostPosted: Tue 7 Jul - 15:27 (2015)    Post subject: Loi sur les acomptes Reply with quote

dans le courrier, tu dis que la vente doit se conclure d'ici 15 jours, et que sans réponse de sa part tu considères qu'il annule la vente.


Si c'est toi qui annule la vente, c'est toi qui va lui devoir de l'argent :-)


Mais bon, ce que je ne comprends pas c'est pourquoi tu ne fais pas ca simplement: tu 'appelles et tu vois ce qu'il dit.




Si tu en es là c'est que tu doutes déjà de la bonne foi du mec. Soit tu l'appelles et tu lui dit:


1/ tu achetes d'ici fin de la semaine ? oui: ok non: je garde les sous
Si pas possible de tout garder:
2/ Tu reprends 50%


et sinon perso je rends tout, on va pas se faire chier pour 500 balles, et si tu avais vraiment voulu vendre, tu n'aurais pas attendu 14 mois, donc voila.

____________"Acheter en Italie c'est folklorique avec ce forum c'est du carré"____________
après 100.000km -> poubelle, après 80.000 on est proche de la poubelle, en dessous de 60.000 c'est louche.
ON EST PAS RENDU!
Back to top
MARCO83
Conseil des sages
Conseil des sages

Offline

Joined: 14 Jul 2014
Posts: 961
Ville: Auvergnat à Draguignan
Véhicule recherché: porsche boxster 981 pdk 2.7
Sexe: Masculin
Né en:: 1953
Je fais du commerce auto ?: NON
Parrainé par: Barneaud

PostPosted: Tue 7 Jul - 18:17 (2015)    Post subject: Loi sur les acomptes Reply with quote

la vente devait être résolue dans les 30 jours !!!
il est vrai que tu as BEAUCOUP attendu, tu adresses TOUJOURS en AR une lettre lui indiquant que la vente n'ayant pas été exécutée, tu conserves l'acompte .
Back to top
gégé83
Conseil des sages
Conseil des sages

Offline

Joined: 28 Sep 2011
Posts: 5,269
Ville: var toulon
Véhicule recherché: non
Sexe: Masculin
Né en:: 05.1957
Je fais du commerce auto ?: non

PostPosted: Wed 8 Jul - 17:27 (2015)    Post subject: Loi sur les acomptes Reply with quote

MARCO83 wrote:
la vente devait être résolue dans les 30 jours !!!
il est vrai que tu as BEAUCOUP attendu, tu adresses TOUJOURS en AR une lettre lui indiquant que la vente n'ayant pas été exécutée, tu conserves l'acompte .






____________"Acheter en Italie c'est folklorique avec ce forum c'est du carré"____________
Back to top
Display posts from previous:   
Post new topic   Reply to topic    IMPORTER AUTO ET SPORTIVE DE LUXE Forum Index -> -> LE BAR All times are GMT + 1 Hour
Page 1 of 1

 
Jump to:  

Top 10 | Top 50 Index | Free forum | Free support forum | Free forums directory | Report a violation | Cookies | Charte | Conditions générales d'utilisation
WorkStation[electro] © theme by MAD ALUCRAZY 2009
Powered by phpBB © FORUM NE LE 01/02/10 phpBB Group